Dernière mise à jour : 15 avril 2024. Cette page est une traduction fournie à titre indicatif : en cas de divergence, seule la version anglaise fait foi.
Veuillez vous reporter à la section Définitions pour l’explication et la définition des principaux termes.
Les présentes Conditions générales régissent votre accès aux Services et leur utilisation, et constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Missive. En cochant une case indiquant votre acceptation, en créant un Compte, ou en accédant aux Services ou en les utilisant, vous confirmez avoir lu et compris l’ensemble des présentes Conditions générales et de toute condition, règle et modalité supplémentaire publiée par Missive de temps à autre, et accepter d’être lié par celles-ci. Les présentes Conditions générales prennent effet à la date de création de votre Compte. Si vous êtes en désaccord avec les obligations énoncées dans les présentes Conditions générales ou ne pouvez pas les respecter, abstenez-vous d’accéder aux Services ou de les utiliser.
Missive peut modifier les présentes Conditions générales de temps à autre. Les modifications seront communiquées par la publication des Conditions générales révisées sur cette page, accompagnées de la date de la dernière révision. Ces mises à jour prennent effet dès leur publication et deviennent opposables trente (30) jours après leur publication. Vous serez informé de ces modifications et, en continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après avoir reçu cet avis, vous reconnaissez et acceptez ces conditions modifiées.
Vous déclarez à Missive avoir la capacité juridique de conclure les présentes Conditions générales. Si vous concluez les présentes Conditions générales pour le compte d’une entité, vous déclarez à Missive disposer du pouvoir légal d’engager cette entité. L’accès aux Services en violation des lois locales se fait à vos propres risques. Vous respecterez les présentes Conditions générales et les lois applicables.
Sous réserve du paiement par le Client de l’intégralité des Frais d’abonnement, le cas échéant, et du respect des présentes Conditions générales, Missive accorde au Client, pendant la Durée d’abonnement, un droit mondial, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser les Services pour les besoins internes de son activité, conformément au Forfait d’abonnement applicable et à la Documentation, et le Client peut autoriser ses Utilisateurs à utiliser les Services à cette fin. Le Client demeure responsable du respect des présentes Conditions générales par ses Utilisateurs.
Le Client peut souscrire aux Services en sélectionnant le Forfait d’abonnement souhaité. L’accès aux Services est accordé sur la base d’un Forfait d’abonnement, la durée de ces Services étant définie par la Durée d’abonnement sélectionnée. Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales ou à moins que le Client n’ait programmé une modification du Forfait d’abonnement et/ou de la Durée d’abonnement avant la fin de la période en cours, les abonnements sont automatiquement renouvelés à la fin de la Durée d’abonnement pour une durée égale à la même Durée d’abonnement et pour le même Forfait d’abonnement.
Missive vous fournira les Services en fonction du Forfait d’abonnement auquel le Client a souscrit. Des fonctionnalités supplémentaires peuvent être accessibles au moyen de Modules complémentaires. Si le Client souscrit à un Module complémentaire, les frais supplémentaires seront facturés conformément à l’article 3.2.
Missive se réserve le droit de cesser de fournir le Répertoire d’intégrations, y compris ses fonctionnalités et ses fiches, sans préavis, notamment si un Service non-Missive est indisponible ou incompatible avec les Services. Les Services non-Missive ne sont ni garantis ni pris en charge par Missive. Les Services non-Missive et leurs fonctionnalités peuvent être disponibles, sans que cela soit garanti. L’accès aux Services non-Missive par l’intermédiaire du Répertoire d’intégrations est régi exclusivement par le contrat conclu entre vous et le fournisseur de ce Service non-Missive. En outre, en activant un Service non-Missive, vous autorisez Missive à transférer vos Données du Client au fournisseur tiers de ce Service non-Missive, conformément aux fonctionnalités de ce Service non-Missive.
Vous reconnaissez et acceptez que la technologie évolue et progresse constamment et que Missive se réserve le droit de mettre à jour les Services de temps à autre, avec ou sans notification. Ces mises à jour peuvent notamment comprendre l’application de correctifs, la correction de bogues, la publication d’une nouvelle version ou la modification des Services. Missive peut, à sa discrétion, suspendre votre accès aux Services ou leur utilisation pour une maintenance programmée ou pour remédier à toute urgence de sécurité.
Missive peut fournir une API en tant qu’extension des Services. Votre utilisation de l’API est régie par les présentes Conditions générales, et nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier votre accès à l’API (ou à toute partie de celle-ci), avec ou sans préavis. L’API est susceptible d’évoluer, et il vous incombe d’en assurer la compatibilité avec la version en vigueur.
Vous conservez l’entière propriété des Données du Client et l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle sur celles-ci. Vous accordez par les présentes à Missive un droit et une licence mondiale, non exclusive, irrévocable (sous réserve de l’article 9.4), entièrement payée, non transférable (sauf dans les cas prévus à l’article 10.4) et libre de redevances, d’utiliser, de copier, de transmettre, d’exporter, d’afficher et (uniquement dans la mesure où le reformatage des Données du Client en vue de leur affichage dans les Services constitue une modification, une adaptation ou une œuvre dérivée) de modifier et d’adapter les Données du Client et d’en créer des œuvres dérivées, ainsi que le droit de concéder ces droits en sous-licence à des fournisseurs de services d’hébergement, de connectivité et de communication ainsi qu’à des sous-traitants, uniquement dans le cadre de l’exploitation, de l’amélioration et de la fourniture des Services selon l’accès accordé aux Comptes liés au Compte Client, et pour l’exercice des droits et l’exécution des obligations de Missive aux termes des présentes. Missive peut également collecter et analyser des données et d’autres informations relatives à la fourniture, à l’utilisation et aux performances des Services ainsi que des systèmes et technologies associés (y compris, sans s’y limiter, des informations concernant les Données du Client et leurs données dérivées). Pendant et après la Durée d’abonnement, Missive peut utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, distribuer et afficher ces données et informations, et en créer des œuvres dérivées, à condition qu’elles soient agrégées ou dépersonnalisées (ces données et informations étant désignées les « Informations statistiques agrégées »), à des fins commerciales, notamment pour développer, améliorer et assurer le support des Services. Pour plus de clarté, les Informations statistiques agrégées ne contiendront aucune Donnée personnelle.
Vous reconnaissez et acceptez que Missive et/ou ses concédants de licence détiennent l’ensemble des droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle, sur (i) les Services et toute Amélioration de ceux-ci, et (ii) tout élément développé ou livré par Missive ou en son nom en vertu des présentes Conditions générales, y compris toute Amélioration de celui-ci, le Contenu et la Documentation. Vous reconnaissez et acceptez que les Services, le Contenu et la Documentation sont mis à disposition et non vendus, et que, sauf disposition expresse des présentes, les présentes Conditions générales ne vous accordent aucun droit sur ou en vertu de quelque Droit de propriété intellectuelle que ce soit (enregistré ou non), ni aucun autre droit ou licence à l’égard des Services, du Contenu ou de la Documentation. L’ensemble du Contenu et des Droits de propriété intellectuelle qu’il comporte est détenu, contrôlé, utilisé par Missive ou concédé sous licence à Missive, et est protégé par toutes les lois relatives aux Droits de propriété intellectuelle. Vous ne devez pas supprimer, modifier ni masquer les mentions relatives aux Droits de propriété intellectuelle intégrées aux Services, au Contenu et à la Documentation ou les accompagnant.
Vous pouvez, à votre discrétion, choisir de fournir des Suggestions à Missive. Dans ce cas, vous acceptez que Missive soit propriétaire de ces Suggestions et soit libre de les utiliser à ses fins commerciales, notamment en les intégrant aux Services, sans paiement, mention ni autre obligation envers vous.
Vous affirmez respecter, et continuer de respecter, toutes les lois applicables régissant la protection des données personnelles et votre utilisation des Données du Client que vous fournissez à Missive, ou auxquelles vous accédez et que vous mettez à disposition au moyen des Services. Vous déclarez et garantissez avoir obtenu tous les droits, autorisations et consentements nécessaires, et avoir effectué toutes les communications applicables, ou disposer par ailleurs de toute l’autorité requise, dans chaque cas conformément aux lois applicables, pour communiquer les Données du Client à Missive, ou permettre à Missive d’exécuter ses obligations et d’exercer ses droits en vertu des présentes Conditions générales. Vous acceptez que les Données personnelles soient traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Nous pouvons collecter des Informations de compte relatives à votre utilisation des Services que les Utilisateurs (ou le Client) : (i) fournissent à Missive dans le cadre de la création ou de l’administration de leur Compte ; ou (ii) génèrent dans le cadre de leur utilisation des Services. Le Client reconnaît et accepte que les Forfaits d’abonnement nécessitent un suivi des Informations de compte pendant la Durée d’abonnement afin de rapprocher le nombre d’Utilisateurs et/ou l’utilisation des Services du Forfait d’abonnement ou des Modules complémentaires du Client alors en vigueur.
Les prix, fonctionnalités et options des Services dépendent du Forfait d’abonnement et de la Durée d’abonnement sélectionnés, ainsi que de toute modification initiée par le Client. Missive ne déclare ni ne garantit qu’un Forfait d’abonnement ou une Durée d’abonnement en particulier sera proposé indéfiniment et, dans toute la mesure permise par les lois applicables, se réserve le droit de modifier les prix, les fonctionnalités et les options d’un Forfait d’abonnement donné sans préavis.
Le montant prélevé lors de la prochaine période de facturation sera automatiquement mis à jour pour refléter toute modification de l’abonnement, y compris les abonnements d’Utilisateurs, les Modules complémentaires et les passages à un forfait supérieur ou inférieur. Pour une Durée d’abonnement annuelle, l’ajout d’abonnements d’Utilisateurs, le passage à un forfait supérieur, l’ajout de Modules complémentaires et les modifications du Forfait d’abonnement donneront lieu à des frais calculés au prorata pour la période de facturation en cours. Les modifications d’abonnement, y compris le passage à un forfait inférieur, peuvent entraîner une perte d’accès au Contenu ou à des fonctionnalités, ou une augmentation ou une réduction de la capacité disponible pour le Contenu fournie par les Services.
3.3 Garantie satisfait ou remboursé. Si le Client n’est pas satisfait des Services pour quelque raison que ce soit, et que le Forfait d’abonnement porte sur une Durée d’abonnement mensuelle, le Client peut résilier le Forfait d’abonnement dans les trente (30) jours suivant l’activation du Compte et obtenir le remboursement intégral des Frais d’abonnement versés à Missive.
Sauf disposition expresse des présentes Conditions générales, aucun remboursement ni avoir ne sera accordé pour les périodes de service partielles, pour un passage à un forfait supérieur ou inférieur, ou pour les périodes non utilisées d’un abonnement actif, y compris, sans s’y limiter, en cas de retrait d’un Utilisateur ou de résiliation d’un Forfait d’abonnement avant l’expiration de la Période d’abonnement. Le Client peut résilier son Forfait d’abonnement à tout moment, et vous continuerez d’avoir accès aux Services jusqu’à la fin de la période de facturation du Client.
Les Frais d’abonnement sont payables par carte bancaire, au moyen d’une carte bancaire valide. Le Client autorise par les présentes Missive à débiter sa carte bancaire de tous les frais exigibles de manière récurrente conformément aux présentes Conditions générales. Les Services récurrents sont automatiquement renouvelés aux Frais d’abonnement alors en vigueur, sauf si les Services passent à un Forfait d’abonnement gratuit, le cas échéant, ou sont annulés ou résiliés conformément aux présentes Conditions générales. Le Client autorise en outre Missive à recourir à tout prestataire de services de paiement, tel que Stripe, dans le seul but de traiter les paiements effectués en vertu des présentes Conditions générales.
Si les informations de paiement du Client ne sont pas exactes, à jour et complètes, le Client peut mettre à jour ses informations de paiement depuis la page « Facturation ». Si un paiement n’aboutit pas, notamment en raison d’une expiration ou d’un solde insuffisant, et que le Compte Client n’est pas résilié, nous pouvons suspendre votre accès aux Services jusqu’à ce que nous ayons pu débiter une carte bancaire valide. Pour plus de certitude, tout paiement non abouti peut entraîner la résiliation du Compte Client conformément à l’article 9.2.
Les modifications de frais prennent effet au début de la Durée d’abonnement suivant la date de la modification. Sous réserve de la loi applicable, en continuant d’utiliser les Services après l’entrée en vigueur de la modification des frais, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux frais. Si le Client n’accepte pas une modification des frais, il peut la refuser en se désabonnant du Forfait d’abonnement concerné avant l’entrée en vigueur de la modification.
Tous les frais indiqués dans les Services s’entendent hors taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités publiques. Missive peut percevoir des taxes pour le compte des autorités publiques dans certaines juridictions. Vous serez seul responsable du paiement de l’ensemble des taxes sur les ventes, sur l’utilisation, sur la valeur ajoutée et autres taxes, droits et cotisations (à l’exception des impôts susceptibles de s’appliquer au revenu net de Missive) réclamés ou imposés, actuellement ou à l’avenir, par toute autorité publique en lien avec votre utilisation des Services. Les taux de taxe, le cas échéant, sont fondés sur les taux applicables au moment de la période de facturation du Client. Ces montants peuvent évoluer au fil du temps en fonction des exigences fiscales locales du pays, de l’État, du territoire, voire de la ville du Client. Toute modification du taux de taxe sera automatiquement appliquée sur la base des Informations de compte fournies.
Vous acceptez d’être seul responsable de votre comportement en lien avec les Services, ainsi que de toute utilisation des Services et de la Documentation résultant d’un accès fourni par vous, directement ou indirectement, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé ou en violation des présentes Conditions générales. Toute utilisation non autorisée des Services peut entraîner la résiliation de vos droits d’utilisation des Services conformément à l’article 9. Vous acceptez de respecter les présentes Conditions générales et vous vous engagez à ne pas (et à ne pas tenter de), directement, indirectement, seul ou avec une autre partie :
Le Client est responsable de toutes les actions et omissions de ses Utilisateurs ou des tiers auxquels il a accordé l’accès aux Services, comme s’il s’agissait de ses propres actions ou omissions. Il incombe au Client de garder le contrôle du Compte, y compris la confidentialité des identifiants de connexion. Les activités sur les Comptes relèvent de la responsabilité du Client. Le partage d’identifiants et l’utilisation simultanée depuis plusieurs emplacements sont interdits. Chaque Utilisateur doit disposer d’une identité unique et n’accéder aux Services que dans la mesure achetée par le Client et conformément au Forfait d’abonnement applicable. Des informations exactes doivent être fournies pour l’accès des Utilisateurs, et le Client est seul responsable de la tenue à jour de ces informations et de la configuration des Services, y compris les paramètres de partage et d’autorisations.
La Partie destinataire ne doit divulguer ni utiliser aucune Information confidentielle de la Partie divulgatrice à des fins étrangères aux présentes Conditions générales, sauf autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice. La Partie destinataire s’engage à protéger la confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice de la même manière qu’elle protège la confidentialité de ses propres informations exclusives et confidentielles de même nature (et en aucun cas avec un soin moindre qu’un soin raisonnable). Si la Partie destinataire est tenue par la loi de divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, elle doit en aviser préalablement la Partie divulgatrice (dans la mesure permise par la loi) et lui fournir une assistance raisonnable, aux frais de la Partie divulgatrice, si celle-ci souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d’utiliser) des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice en violation des protections de confidentialité prévues aux présentes, la Partie divulgatrice aura le droit, en plus de tout autre recours dont elle dispose, de demander une injonction pour faire cesser ces actes, les Parties reconnaissant expressément que tout autre recours disponible pourrait être insuffisant.
Le Client s’engage à indemniser, défendre et tenir indemnes Missive et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, membres, actionnaires, prestataires ou représentants de l’ensemble des pertes, coûts, responsabilités, réclamations, dommages, obligations et dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) liés à l’un ou l’autre des éléments suivants ou en découlant : (a) le traitement des Données du Client par Missive, sauf dans la mesure où ce traitement enfreint les présentes Conditions générales ; (b) votre Contenu ou vos Données du Client ; (c) votre utilisation des Services contraire aux présentes Conditions générales ou à la Documentation ; (d) votre relation avec une autre partie et la violation de l’un quelconque de ses droits ; et (e) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable.
Missive se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant par ailleurs l’objet d’une indemnisation par le Client, auquel cas vous coopérerez pleinement avec Missive pour faire valoir tous les moyens de défense disponibles. Le Client accepte que les dispositions du présent article survivent à toute résiliation des présentes Conditions générales et/ou de l’accès aux Services.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous acceptez et comprenez que votre utilisation des Services se fait à vos seuls risques, et que les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Missive exclut expressément toute garantie, déclaration et condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon découlant de l’utilisation des Services.
Missive ne donne aucune garantie, ne fait aucune déclaration et ne pose aucune condition selon laquelle :
(i) les Services répondront à vos exigences ;
(ii) votre utilisation des Services sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d’erreurs ; ou
(iii) les résultats susceptibles d’être obtenus par l’utilisation des Services seront exacts ou fiables.
Tout contenu téléchargé depuis les Services ou consulté par leur intermédiaire l’est à vos propres risques, et vous serez seul responsable de tout dommage causé à vos biens, y compris, sans s’y limiter, à votre système informatique et à tout appareil utilisé pour accéder aux Services, ainsi que de toute autre perte résultant de l’accès à ce contenu.
Les Services peuvent faire l’objet de retards, d’annulations et d’autres interruptions. Missive ne donne aucune garantie, ne fait aucune déclaration et ne pose aucune condition concernant les Services, y compris, sans s’y limiter, leur qualité, leur efficacité, leur réputation et leurs autres caractéristiques.
Aucun conseil ni aucune information, oral ou écrit, obtenu auprès de Missive ou par l’intermédiaire des Services ne créera de garantie qui ne serait pas expressément prévue aux présentes.
Missive n’engage aucune responsabilité pour tout manquement à ses déclarations, garanties ou obligations aux termes des présentes si ce manquement est imputable, en tout ou en partie, à : (i) l’absence d’utilisation par le Client des corrections de bogues, rectifications, correctifs, mises à jour, mises à niveau ou versions nouvelles ou corrigées des Services ou de la Documentation mis à disposition par Missive, (ii) l’utilisation des Services par le Client à toute fin autre que celle autorisée par les présentes Conditions générales, (iii) votre utilisation des Services en combinaison avec d’autres logiciels, données ou produits défectueux, incompatibles avec les Services ou dont l’utilisation avec les Services n’a pas été autorisée par écrit par Missive, (iv) votre utilisation abusive des Services, (v) tout dysfonctionnement de vos propres logiciels, matériel, ordinateur, équipement informatique ou connexion réseau, ou (vi) un cas de force majeure.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Missive ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs découlant de quelque manière que ce soit des présentes Conditions générales et de la Documentation ou s’y rapportant, y compris, sans s’y limiter, la perte d’usage, de données et de bénéfices, les dommages matériels ou toute autre perte immatérielle ou économique. La limitation de responsabilité qui précède ne s’applique pas à la responsabilité de Missive pour tout dommage causé par une fraude ou une déclaration frauduleuse de Missive.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Missive envers le Client pour quelque cause que ce soit en lien avec les présentes Conditions générales, et quelle que soit la forme de l’action, sera en tout temps limitée au montant éventuellement payé par le Client à Missive pour les Services au cours de la période de douze (12) mois précédant la réclamation concernée. Le Client reconnaît que, si aucuns frais ne sont payés à Missive pour les Services, il ne pourra prétendre qu’à une mesure injonctive, sauf disposition contraire de la loi, et n’aura droit à aucuns dommages-intérêts de quelque nature que ce soit de la part de Missive, quel que soit le fondement de l’action. La multiplicité des réclamations n’augmentera pas ce plafond.
Certains États, provinces, pays ou autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois s’appliquent au Client, tout ou partie des exonérations, exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer au Client, et vous pourriez disposer de droits supplémentaires.
Les limitations de dommages énoncées ci-dessus constituent des éléments fondamentaux de l’accord conclu entre Missive et vous.
La période de validité des présentes Conditions générales, en ce qui concerne les Services, commence à la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions générales et se poursuit jusqu’à l’expiration de la Durée d’abonnement du Client ou jusqu’à ce qu’il soit autrement mis fin à votre utilisation des Services conformément aux présentes. À l’expiration de la Durée d’abonnement, les présentes Conditions générales sont automatiquement renouvelées pour des périodes successives équivalentes à la Durée d’abonnement alors sélectionnée, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes Conditions générales.
Sans limiter toute autre disposition des présentes Conditions générales, Missive se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, de refuser à toute personne l’accès aux Services et leur utilisation, notamment en bloquant certaines adresses IP, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, sans s’y limiter, en cas de violation de l’une des conditions énoncées dans les présentes Conditions générales ou de toute loi ou réglementation applicable. Dans ce cas, Missive peut mettre fin à votre utilisation des Services ou à votre participation à ceux-ci, ou supprimer votre Compte sans avertissement, à sa seule discrétion.
Le Client peut résilier son abonnement aux Services en annulant les Services et/ou en supprimant le Compte, étant entendu que cette résiliation ne déroge pas à l’obligation du Client de payer les Frais d’abonnement applicables, sauf si cette résiliation intervient dans les trente (30) jours suivant l’activation du Compte Client, conformément à l’article 3.3. Sauf accord contraire entre le Client et Missive constaté par écrit, cette résiliation prend effet à la fin de la Durée d’abonnement alors en cours, l’obligation du Client de payer les Frais d’abonnement jusqu’à la fin de cette Durée d’abonnement demeure pleinement en vigueur, et le Client n’a droit à aucun remboursement des Frais d’abonnement prépayés. Un Utilisateur peut mettre fin à son accès aux Services en supprimant son Compte, cette résiliation prenant effet immédiatement.
À la prise d’effet de la résiliation des présentes Conditions générales, l’ensemble des droits et licences qui vous sont accordés par Missive en vertu des présentes Conditions générales prendront fin. La résiliation des présentes Conditions générales par l’une ou l’autre des Parties est sans préjudice de tout autre recours dont elle peut disposer en droit ou en équité et ne libère aucune des Parties de sa responsabilité pour les manquements survenus avant la date d’effet de la résiliation. Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre des dommages résultant uniquement de la résiliation des présentes Conditions générales conformément à leurs termes.
En cas de résiliation des présentes Conditions générales pour le Compte Client, si le Forfait d’abonnement n’est pas renouvelé, Missive mettra l’ensemble des Données du Client à la disposition du Client pour une récupération électronique pendant une période de trente (30) jours. À l’issue de cette période, Missive pourra supprimer l’ensemble des Données du Client et n’aura aucune obligation envers le Client de continuer à conserver ces Données du Client.
Le retard ou l’omission de l’une ou l’autre des Parties à exercer un droit, en tout ou en partie, ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou à tout autre droit prévu aux présentes. Le consentement ou la renonciation de l’une ou l’autre des Parties à l’égard d’un manquement à une condition expresse ou implicite des présentes Conditions générales en une occasion ne sera pas considéré comme une renonciation à toute autre disposition, ni à cette disposition en cas de manquement ultérieur.
Tout avis, toute requête ou toute demande à l’attention de Missive, ou toute demande d’assistance technique en vertu des présentes Conditions générales, peut être envoyé par e-mail à support@missiveapp.com.
Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions n’en seront aucunement affectés ni compromis.
Les présentes Conditions générales, ainsi que les droits et obligations du Client aux termes des présentes, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou autrement transférés par le Client sans le consentement écrit préalable de Missive, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Missive peut céder les présentes Conditions générales, ainsi que ses droits et obligations aux termes des présentes, en cas de fusion, d’acquisition, de réorganisation d’entreprise ou de vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs liés aux Services, sans le consentement écrit préalable du Client.
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET TOUTE ACTION S’Y RAPPORTANT SERONT RÉGIES PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET LES LOIS FÉDÉRALES DU CANADA QUI S’Y APPLIQUENT, ET INTERPRÉTÉES CONFORMÉMENT À CELLES-CI, SANS ÉGARD À SES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS NI AUX RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE TOUTE AUTRE JURIDICTION. LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS SITUÉS DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, AU CANADA, DANS LE DISTRICT DE QUÉBEC, AURONT COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR CONNAÎTRE DE TOUS LES LITIGES ET RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU S’Y RAPPORTANT.
Les Parties conviennent que chacune d’elles agit en tant que prestataire indépendant et qu’aucune des Parties n’a le droit ou le pouvoir d’assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité au nom de l’autre Partie. Les présentes Conditions générales ne créent aucune relation d’association, de franchise, de coentreprise, de mandat, fiduciaire ou de travail entre le Client et Missive.
Missive peut sous-traiter des responsabilités prévues aux présentes Conditions générales, mais demeure responsable de tout manquement aux présentes Conditions générales résultant des actes ou omissions de Missive ou de ses sous-traitants. Aucune personne ou entité qui n’est pas partie aux présentes Conditions générales ne sera réputée tiers bénéficiaire des présentes Conditions générales ou de l’une quelconque de leurs dispositions.
Missive ne saurait être tenue responsable ni réputée en manquement aux présentes Conditions générales en cas de retard ou de défaut d’exécution de tout ou partie des Services dû à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles ou actes d’ennemis publics, incendies, tremblements de terre, pandémies, conflits sociaux, guerres, actes de terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, inondations, accidents, grèves, pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux, ou toute loi locale, provinciale, fédérale ou internationale, toute ordonnance ou réglementation gouvernementale ou tout autre événement.
Tous les articles des présentes Conditions générales qui survivent expressément à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions générales ou qui, de par leur nature, devraient raisonnablement survivre à leur résiliation ou à leur expiration, survivront à la résiliation ou à l’expiration. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8, toutes les définitions associées et tous les droits à paiement acquis survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions générales.
Le Client peut étendre à ses sociétés affiliées les droits, avantages et protections qui lui sont accordés aux présentes, à condition de demeurer responsable du respect des présentes Conditions générales par ces sociétés affiliées.
Vous ne pouvez utiliser, exporter, importer ou transférer les Services que dans la mesure autorisée par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada, les lois de la juridiction dans laquelle vous avez obtenu les Services et toute autre loi applicable.
Les présentes Conditions générales, ainsi que les pages web, documents ou politiques qui y sont intégrés par renvoi, y compris la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et Missive concernant les questions visées par les présentes Conditions générales et remplacent l’ensemble des accords, négociations, déclarations, engagements, écrits, communications et autres ententes antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux (le cas échéant), relatifs à leur objet.
« Informations de compte » désigne les informations relatives à votre Compte et les informations que le Client et les Utilisateurs fournissent à Missive dans le cadre (1) de la création ou de l’administration de votre Compte ; ou (2) de la gestion de votre Compte ou des Services par Missive. Par exemple, les Informations de compte comprennent les noms, noms d’utilisateur, mots de passe, numéros de téléphone, adresses e-mail, métadonnées, échanges avec le support, informations de facturation, le cas échéant, et informations d’utilisation associées à votre Compte ;
« Compte » désigne un compte Missive, en tant que Client ou en tant qu’Utilisateur, qui vous est dédié ainsi qu’à vos représentants, le cas échéant, pour l’accès aux Services et leur utilisation ;
« Modules complémentaires » désigne des fonctionnalités ou services avancés achetés séparément qui offrent des fonctionnalités ou droits d’utilisation supplémentaires. Les Modules complémentaires sont proposés sur abonnement et, une fois achetés, sont rattachés au Forfait d’abonnement et à la Durée d’abonnement correspondants ;
« Informations statistiques agrégées » a le sens qui lui est donné à l’article 2.1 ;
« API » désigne une interface de programmation d’application ;
« Informations confidentielles » désigne l’ensemble des informations confidentielles et exclusives d’une Partie (la « Partie divulgatrice ») communiquées à l’autre Partie (la « Partie destinataire »), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de leur nature et des circonstances de leur communication, y compris, sans s’y limiter, les modalités des présentes Conditions générales et les Services. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans manquement à une obligation envers la Partie divulgatrice ; (ii) étaient connues de la Partie destinataire avant leur communication par la Partie divulgatrice sans manquement à une obligation envers la Partie divulgatrice ; (iii) ont été développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans manquement à une obligation envers la Partie divulgatrice ; ou (iv) sont reçues d’un tiers sans manquement à une obligation envers la Partie divulgatrice ;
« Contenu » désigne, sans s’y limiter, toute information, tout code, toutes données, fonctionnalités, textes de conception de sites web, logiciels, musiques, contenus audio, photographies, graphiques, vidéos, messages, balises et/ou autres éléments ;
« Client » désigne une organisation, une société ou toute autre entité juridique pour laquelle une page d’organisation a été créée ;
« Compte Client » désigne le Compte chargé de payer les Frais d’abonnement, le cas échéant, de sélectionner le Forfait d’abonnement et la Durée d’abonnement et de gérer l’accès des Utilisateurs ;
« Données du Client » désigne l’ensemble des données stockées dans les Services par le Client, pour son compte ou sur ses instructions. Les Données du Client n’incluent pas les Informations de compte. Les Données du Client incluent également le Contenu ajouté par un Utilisateur. Dans la mesure où ce Contenu est stocké dans la page d’organisation du Compte Client ou transféré vers celle-ci, il est considéré comme des Données du Client ;
« Documentation » désigne tout manuel, toute instruction ou tout autre document ou élément que Missive peut vous fournir ou mettre à votre disposition, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, et qui décrit les fonctionnalités, composants, caractéristiques, exigences ou frais des Services. La Documentation n’inclut pas le contenu publié sur les forums d’utilisateurs ou communautaires ;
« Suggestions » désigne toute idée, suggestion, tout document ou toute proposition que vous soumettez à Missive par tout canal de communication ou autrement par l’intermédiaire de l’un des Services ;
« Améliorations » désigne les modifications, améliorations, développements, personnalisations, mises à jour, perfectionnements, agrégations, compilations, œuvres dérivées, traductions et adaptations ;
« Répertoire d’intégrations » désigne tout répertoire en ligne géré par Missive dans lequel des intégrations interopérant avec les Services sont mises à la disposition des Utilisateurs ;
« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des brevets, droits sur les inventions, modèles d’utilité, droits d’auteur et droits voisins, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et noms de domaine, droits sur la clientèle (goodwill) ou droit d’agir pour substitution frauduleuse (passing off), droits en matière de concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droits sur les topographies, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas, enregistré ou non, y compris toutes les demandes d’enregistrement, renouvellements ou prolongations de ces droits, ainsi que les droits ou formes de protection similaires ou équivalents partout dans le monde, et toute réclamation en dommages-intérêts au titre d’une contrefaçon passée, présente ou future de l’un quelconque de ces droits, avec le droit, mais non l’obligation, d’intenter une action et de percevoir ces dommages-intérêts pour ladite utilisation ou contrefaçon de ces droits ;
« Missive » désigne Heliom inc. et ses sociétés affiliées. Missive peut également être désignée dans les présentes par « nous », « notre » ou « nos » ;
« Service(s) non-Missive » désigne tout service, toute connexion, toutes données, tout logiciel, toute application ou toute intégration de tiers interopérant avec les Services, fourni ou mis à disposition par le Client ou un tiers, y compris ceux fournis par l’intermédiaire du Répertoire d’intégrations. Les Services non-Missive incluent le contenu intégré pour lequel les Services peuvent afficher un aperçu du contenu ou un lien vers celui-ci, sans stocker le contenu du service tiers ;
« Parties » désigne Missive et vous ;
« Données personnelles » désigne toute Donnée du Client contenant des informations relatives à une personne identifiable ;
« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Missive disponible sur le site web de Missive à l’adresse https://missiveapp.com/privacy ;
« Services » désigne la plateforme en ligne de logiciel en tant que service (SaaS) et les services de Missive, y compris les API associées fournies par Missive, ainsi que l’ensemble des applications mobiles et de bureau associées et des Modules complémentaires auxquels vous souscrivez. Les « Services » excluent les Services non-Missive ;
« Frais d’abonnement » désigne l’ensemble des frais associés au Forfait d’abonnement et à la Durée d’abonnement d’un Compte Client ;
« Forfait d’abonnement » désigne le niveau d’abonnement applicable, regroupant des fonctionnalités et services, tel que détaillé ici et dans la Documentation applicable ;
« Durée d’abonnement » désigne la période mensuelle ou annuelle pendant laquelle le Client a accepté de souscrire aux Services ;
« Conditions générales » désigne les présentes conditions générales qui régissent votre accès aux Services et leur utilisation ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder aux Services. Chaque Utilisateur doit utiliser une identité unique pour accéder aux Services et les utiliser, et ne peut accéder aux Services que dans la mesure où ces Services sont mis à la disposition du Client ; et
« vous » ou « votre » désigne, selon le cas, le Client et/ou l’Utilisateur.